Le texte précise par exemple que les minis ne seront autorisés à la vente que par le biais de professionnels adhérant à une charte de qualité. Les mini-motos ne pourront en outre pas être vendus à des mineurs. Un autre point du texte rend obligatoire l'apposition sur un engin, déclaré à l'autorité administrative, d'une plaque comportant un numéro d'identification. Leur utilisation sera interdite aux mineurs de moins de 14 ans, sauf dans le cadre d’une activité sportive en club. Le texte prévoit en outre la confiscation de ces minis en cas de récidive pour utilisation illégale ainsi que des amendes lourdes.